Forfait structure : une aide pour favoriser la télémédecine auprès des professionnels de santé

Pour accompagner l’évolution des pratiques, encourager la pratique de la télémédecine libérale, la numérisation, la coordination des soins, l’informatisation des cabinets et, plus récemment, s’adapter aux bouleversements liés à la crise sanitaire, l’Assurance Maladie a mis en place de nombreuses mesures incitatives pour les professionnels de santé. Ainsi, qu’ils exercent en individuel ou en groupe, en secteur 1 ou en secteur 2, les médecins, chirurgiens-dentistes, masseur-kinésithérapeutes, pédicure-podologues, infirmiers ou orthophonistes peuvent bénéficier d’une aide de l’Assurance Maladie pour moderniser leur cabinet médical : le « forfait structure » ou forfait d’aide à la modernisation et informatisation du cabinet.

Qu’est-ce que le forfait structure ?

Le forfait structure ou forfait d’aide à la modernisation et à l’informatisation du cabinet permet à tous les médecins libéraux, mais aussi plus globalement aux professionnels de santé ayant recours notamment à la télémédecine, et exerçant dans le champ conventionnel, de bénéficier d’une aide financière pour moderniser leur cabinet. Son obtention est soumise au respect de différents indicateurs, ou engagements, auxquels sont associés un certain nombre de points. Ce nombre de points, calculé au 31 décembre, est réévalué chaque année. Actuellement, la valeur du point est fixée à 7 euros.

En outre, dans le forfait structure, certains indicateurs appelés « socles » sont obligatoires, notamment ceux liés à la modernisation du cabinet. D’autres, liés à l’organisation, à l’usage et aux services aux patients, sont optionnels et indépendants les uns des autres pour favoriser une montée en charge progressive.

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Les indicateurs d’équipement du cabinet des médecins et de service aux patients

Mis en place pour inciter les professionnels de santé à s’équiper d’outils innovants, de solutions de téléconsultation notamment, et utiliser les nouveaux services de l’Assurance Maladie, le forfait structure a pour vocation de répondre à plusieurs objectifs : lutter contre les déserts médicaux, favoriser l’accès aux soins des patients ou encore améliorer la qualité des soins.

En ce sens, le forfait structure est composé de deux volets :

• le volet 1 qui concerne “l’investissement dans les outils”
• le volet 2 qui reprend “les démarches d’appui à la prise en charge des patients”.

Il dépend ainsi de 5 indicateurs obligatoires pour la modernisation du cabinet représentant 280 points, soit 1 960 €, et 8 indicateurs facultatifs indépendants représentant 605 points, soit 4 235 €, ainsi répartis :

5 indicateurs obligatoires :

• disposer d’un logiciel médical compatible DMP et d’un LAP certifié
• disposer d’une messagerie sécurisée de santé
• disposer d’une version SESAM-Vitale compatible avec l’avenant publié par la CNAM, au 31 décembre de l’année n-1
• télétransmettre 2/3 d'actes FSE 
• afficher les horaires d’ouverture dans l’annuaire santé Ameli.

8 indicateurs optionnels :

• Atteindre un taux d’utilisation de téléservices
• Avoir une capacité à coder les actes médicaux
• S’impliquer dans des démarches de prise en charge coordonnée
• S’investir dans une amélioration du service rendu au patient
• Encadrer des jeunes étudiants
• S’équiper en vidéotransmission sécurisée
• Participer à une organisation proposant la prise en charge de soins

L'aide financière du forfait structure accordé par l’Assurance Maladie est calculée à la fois selon le niveau d’atteinte de ces indicateurs au 31 décembre de chaque année, mais aussi selon un système de points et le respect des 2 volets du forfait. Un 3^e volet dédié à l’aide de l’Assurance Maladie pour le recrutement d’un assistant médical a par ailleurs été récemment introduit.

À noter que pour le calcul du montant de l’aide, les volets 2 et 3 ne sont accessibles que si tous les indicateurs du volet 1 sont atteints. Ainsi, pour l'année 2021, tout médecin ayant satisfait aux 5 indicateurs du volet 1 obtient 280 points. Si les 8 indicateurs du volet 2 sont remplis, il obtient 605 points supplémentaires, soit 885 points en tout, équivalant à 6 195 € maximum.

Détails des indicateurs selon l’Assurance Maladie

Pour percevoir la rémunération, chaque professionnel de santé effectue en janvier sa déclaration sur le site ameli-pro de l’Assurance Maladie pour l’exercice écoulé. Certains indicateurs sont calculés automatiquement (comme la télétransmission ou les déclarations en ligne), il suffit de les vérifier et, le cas échéant, de les modifier. D’autres sont déclaratifs et nécessitent parfois des justificatifs comme les factures par exemple.

Avenant 9 et Ségur de la santé

L’avenant 9 s'inscrit dans un contexte de crise sanitaire sans précédent. En effet, en réaction à l’épidémie mondiale de Covid19, il présente des propositions pour faire évoluer le système de santé actuel afin de mieux prendre en compte les besoins des Français et des médecins libéraux.

Ainsi, l’avenant 9 procède à des aménagements structurants et vise 4 objectifs.

• Renforcer l’accès aux soins pour les publics prioritaires (personnes âgées, enfants, personnes en situation de handicap).
• Mettre en place une réponse organisée pour faire face aux besoins de soins non-programmés (expérimentation du Service d’Accès aux Soins).
• Consolider le parcours de soins, en soutenant notamment les spécialités cliniques et en fixant un nouveau cadre à la téléconsultation et la télé-expertise.
• Accompagner le virage numérique de la médecine de ville.

Sur ce dernier point, l’avenant 9 porte spécifiquement sur l’assouplissement du recours à la téléconsultation et la mise en place de dispositifs d’accompagnement des professionnels de santé dans l’utilisation du numérique. En préfigurant l’arrivée du Ségur de la santé, il se focalise ainsi davantage sur l’aide à l’usage plutôt que sur l’aide à l’équipement.

C’est ainsi que plusieurs changements sont à signaler en 2022 et 2023 dans le volet du forfait structure. Dans le cadre du déploiement de Mon Espace Santé, et pour soutenir l’intégration des nouveaux services, favorisés par le Ségur de la Santé, le forfait structure inclut 4 nouveaux indicateurs qui évoluent au rythme de l’activation des services prévue de la manière suivante.

• Indicateur d’usage et de remplissage du DMP (à partir de 2022)
  Jusqu’à 40 points, soit 280 €, dans le cas où 20 % des consultations aboutissent à l’alimentation d’un document.
• Indicateur d’usage de la messagerie instantanée (à partir de 2022)
  Jusqu’à 40 points, soit 280 €, dans le cas où 5 % au moins des consultations comprennent un échange avec un patient via une MSS.
• Indicateur d’usage de la e-prescription et de la e-carte vitale (à partir de 2023)
  Jusqu’à 40 points, soit 280 €, dans le cas où 50 % des prescriptions sont réalisées via le service d'e-prescription.
• Indicateur d’usage de l’application de la e-carte vitale (à partir de 2023)
  Jusqu’à 40 points, soit 280 €, dans le cas où 5 % des FSE sont réalisées avec l’e-carte Vitale.